Accord du 17 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 17/12/2021En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Article

En vigueur

La branche des régies de quartier et de territoire a affirmé sa volonté de développer des formations certifiantes par la création en 2016 d'un CQP de branche agent d'entretien et de proximité.

Les constats ayant conduits à la création du CQP :
– accéder aux parcours de formation sanctionnés par une certification ou un titre professionnel ;
– sécuriser les parcours professionnels des salariés des régies ;
– favoriser leur retour à l'emploi et leur insertion professionnelle durable.

L'enjeu de la certification est donc majeur dans la politique de formation de la branche.

L'accès à la certification est complexe pour les salariés des régies. Le développement de formations visant à préparer leur accès à la certification est une priorité de la politique de formation de la branche. À travers des formations réalisées dans le cadre du parcours des salariés à la Régie, il s'agit de favoriser l'intégration durable des personnes fragiles au regard de l'emploi.

La branche souhaite promouvoir la création de Certificat de qualification professionnelle interbranche et de certificat de qualification professionnelle de branche et encourage les régies à se saisir de ces voies d'accès à la certification pour leurs salariés.

Certificat de qualification professionnelle interbranche

Afin de favoriser l'insertion professionnelle durable, la mobilité et l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, la branche des régies de quartier et de Territoire s'engage à favoriser la reconnaissance de capacités ou de compétences communes et transversales avec d'autres branches.

Ainsi, la démarche de CQPI de la branche vise notamment à répondre aux objectifs suivants :
– développer et reconnaître les compétences des salariés au travers d'un parcours qualifiant ;
– accompagner les évolutions du secteur et des entreprises ;
– favoriser la sécurisation des parcours professionnels ;
– faciliter l'employabilité et la mobilité professionnelle inter-secteurs.

Cette démarche se concrétise par :
– le développement de CQPI existants, le cas échéant ;
– la création de nouveaux CQPI en association avec d'autres branches professionnelles.

La création d'un CQP ou d'un CQPI relève de la compétence de la CPPNI, néanmoins celle-ci donne mandat à la CPNEF pour réaliser les travaux nécessaires et cette dernière rend compte à la CPPNI des travaux effectués.

La CPNEF est notamment compétente pour, l'élaboration, de référentiel Emploi Activités Compétences, l'étude des référentiels de formation ainsi que pour l'organisation de la procédure d'évaluation et de la délivrance des certificats de qualification professionnelle aux salariés et aux demandeurs d'emploi. La CPNEF habilite les organismes de formation habilités à dispenser les actions de formation s'inscrivant dans la démarche de délivrance de CQP de la branche.

Les CQP de la branche sont également accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience, pour les salariés et les demandeurs d'emploi.

La liste des CQP, validés par la branche, est mise à jour régulièrement.

Certificat de qualification professionnelle de branche agent d'entretien et de proximité

Concernant le CQP agent d'entretien et de proximité, la branche certifie les parcours de formation avec le concours du CNLRQ.

Ainsi la CPNEF :
– assure le suivi et le renouvellement du CQP devant France compétences ;
– habilite les organismes de formation habilités à dispenser les actions de formation s'inscrivant dans la démarche de délivrance de CQP de la branche ;
– promeut le développement de nouvelles sessions ;
– valide la composition des commissions d'examen et de jury ;
– délivre le certificat de qualification professionnel.