Article 2
Entrée en vigueur
Le fonctionnement de la commission est effectif à compter de la date de signature du présent accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le fonctionnement de la commission est effectif à compter de la date de signature du présent accord.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.