Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail

En vigueur depuis le 11/03/2022En vigueur depuis le 11 mars 2022

Article 7.3.3

En vigueur

Application des règles de droit commun en matière de relation de travail


Les règles de droit commun relatives à la relation de travail s'appliquent aux situations de télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles et cas de force majeure.