Avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé »

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Article 7

En vigueur

Suppression de l'article 7 « Mise en œuvre en entreprise »


L'article 7 « Mise en œuvre en entreprise » est supprimé.