Accord du 16 novembre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 19/03/2022En vigueur depuis le 19 mars 2022

Article 2

En vigueur

Activités et salariés concernés


Tous les salariés ont vocation à bénéficier de l'APLD en cas de réduction d'activité durable quelle que soit la nature de leur contrat y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, et ce quelle que soit la nature de leurs fonctions, à l'exception des salariés exclus du dispositif par le législateur, exclusions précisées par le ministère du travail.