Accord du 10 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 01/11/2022En vigueur depuis le 01 novembre 2022

Article 20

En vigueur

Suivi

Afin de mesurer la pertinence des mesures contenues dans le présent accord à l'issue de sa deuxième année d'application, un état des lieux sera effectué lors d'une réunion de la CPPNI.

Cet état des lieux reprendra à partir du rapport de branche, le pourcentage de travailleurs handicapés comparé à celui constaté dans le rapport portant sur l'année 2020.