Article 2
Date d'effet. Durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022 et a une durée indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022 et a une durée indéterminée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.