Article 3
Entrée en vigueur
Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant celui de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant celui de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2022.
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