Avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle (réécriture des titres IX et XII et adaptation des titres X et XI de la convention collective)

Article 5

En vigueur

Entretiens professionnels, bilan à 6 ans

En cohérence avec l'article 1er de l'ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 et compte tenu de la crise sanitaire « Covid-19 », les bilans à 6 ans devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 en application de l'article 12.3 de la présente convention voient leur échéance reportée au 30 juin 2021.

Les parties signataires conviennent qu'un éventuel nouveau report des entretiens prévus par le code du travail s'appliquera de plein droit aux entreprises couvertes par la présente convention.