Article 2
Date d'application
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.