Avenant n° 42 du 28 avril 2021 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

Article

En vigueur

Le présent avenant a pour effet de compléter les avenants n° 8,26 et 32 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail. Les partenaires sociaux souhaitent en effet faire évoluer le régime de frais de santé professionnel conventionnel et l'étendre aux ayants-droits des salariés en vue d'une mutualisation élargie. Ils entendent également compléter les dispositions relatives à la tarification applicable aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Évin ».

Il est convenu ce qui suit :