Il est expressément convenu, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail, que les accords d'entreprise conclus postérieurement à la présente annexe ne peuvent y déroger, sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.