Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023

En vigueur depuis le 01/08/2023En vigueur depuis le 01 août 2023

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Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023

Article 17

En vigueur étendu

Licenciement pour motif économique


En cas de licenciement collectif pour motif économique, pour fixer l'ordre des licenciements conformément à l'article 41 de la présente convention collective, les partenaires sociaux encouragent l'employeur à prendre tout particulièrement en compte la situation des travailleurs handicapés. Il en va de même en cas de licenciement individuel pour motif économique, dans le choix du salarié licencié.