Les salariés mentionnés à l'article 3 bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garantie décès ;
– garantie frais d'obsèques ;
– garantie rente d'éducation ;
– garanties incapacité de travail ;
– garanties invalidité (au moins les catégories 2 et 3).

Les contrats de prévoyance conclus en application du présent accord devront prévoir une affectation prioritaire des cotisations au financement de la garantie décès.

Cette affectation prioritaire est vérifiée lorsqu'au moins la moitié des cotisations correspondant au taux global minimal visé à l'article 4 est affectée par l'opérateur du régime au financement de la garantie décès.