Avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l'accord du 18 septembre 2020 relatif au dispositif Pro-A

Article 4

En vigueur


À l'article 6, alinéa 3, de l'accord du 18 septembre 2020, « 13 € » est remplacé par « 15 € ».

Articles cités
  • article 6, alinéa 3, de l'accord du 18 septembre 2020