Article 12
Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 12
Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.