Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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La dynamique globale de l'apprentissage est très positive. Ces deux dernières années, c'est une hausse de 19 % de nouveaux contrats d'apprentissage enregistrés en 2019 par rapport à 2018, et de 40 % de nouveaux contrats d'apprentissage enregistrés en 2020 par rapport à 2019 (soit plus de 500 000 nouveaux contrats d'apprentissage enregistrés l'année dernière). Toutefois, l'analyse plus fine met en évidence une augmentation de l'apprentissage essentiellement dans l'enseignement supérieur et la situation spécifique des contrats de professionnalisation.

Le nombre de nouveaux contrats de professionnalisation a ainsi baissé de 48 % en 2020 par rapport à 2019, alors qu'ils présentent de vraies spécificités et des objectifs différents en réponse aux besoins des entreprises et des publics adultes. Les parties signataires réaffirment l'intérêt de l'alternance qui est une modalité pédagogique à vocation professionnalisante. À cet égard, elles soulignent la nécessité d'une exigence renforcée quant à la qualité de ces formations.

Les branches professionnelles sont conscientes de l'importance de ce niveau d'exigence, mais manquent de marges de manœuvre financières suffisantes notamment pour élaborer une stratégie pluriannuelle et piloter financièrement l'alternance.

Enfin, les travaux conduits mettent en évidence que certaines mesures prévues par la loi et susceptibles de générer des économies n'ont pas été mises en œuvre, notamment la minoration des niveaux de prise en charge pour les CFA bénéficiant de financements publics ou accueillant des populations en classe mixte (apprentissage et jeunes sous statut scolaire).

Dans un premier temps néanmoins, les parties signataires jugent nécessaire de travailler sur les contrats d'alternance en clarifiant leur objet.