Article 4
Clarifier l'usage des contrats et simplifier les procédures administratives
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent être clarifiés et recentrés sur leurs objectifs en matière de formation initiale et de formation continue.
Les parties signataires demandent que les procédures administratives, lors du dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation auprès des OPCO, soient harmonisées et simplifiées.