Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 4

En vigueur

Clarifier l'usage des contrats et simplifier les procédures administratives

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent être clarifiés et recentrés sur leurs objectifs en matière de formation initiale et de formation continue.

Les parties signataires demandent que les procédures administratives, lors du dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation auprès des OPCO, soient harmonisées et simplifiées.