Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 3

En vigueur

Soutenir l'innovation pédagogique des CFA

Dans un autre registre, les parties signataires observent que l'innovation pédagogique, qui est un levier important d'attractivité et de qualité, ne fait l'objet dans la loi du 5 septembre 2018 d'aucune mesure de soutien et d'accompagnement.
– pour encourager les CFA à s'engager dans cette voie, les parties signataires veulent rendre les dépenses liées à l'innovation pédagogiques des CFA, notamment dans les secteurs d'avenir (numérique, ingénierie industrielle, recherche et développement…), éligibles aux dépenses libératoires des entreprises (les 13 % du 0,68 %) ;
– les parties signataires demandent aux CFA de communiquer annuellement le nombre de placements en emploi ainsi que les types de contrats proposés aux apprentis à l'issue de leur contrat d'apprentissage.