L'adaptation des emplois constitue un nouveau défi, du fait notamment, de l'impact du numérique et de la transition écologique. Cela amène les parties signataires à revisiter la question du financement de ces adaptations qui doivent être accompagnées au même titre que certaines politiques publiques prioritaires. À cela, s'ajoute la nécessité d'identifier ce qui, au titre du PIC, relève en réalité de dépenses de solidarité nationale et donc d'un autre financement que celui issu des contributions des entreprises.

– Les parties signataires demandent la mise en œuvre d'une stratégie publique globale d'accompagnement des transitions écologiques et numériques, mobilisant trois leviers :
–– des abondements publics sur le CPF des actifs, ciblés sur des formations en lien avec ces enjeux ;
–– la pérennisation et la simplification des modalités d'accès au FNE-Formation ;
–– la mobilisation des fonds du plan de relance, du FNE-Formation et du fonds social européen (FSE) pour accompagner les transitions, notamment des entreprises de 50 à 300 salariés.

– L'impact des mesures de régulation qualitative (sur les certifications et le renforcement du recours au CEP) sur la mobilisation du CPF et l'équilibre de son financement, est réalisée.

– Des marges de manœuvre sur le PIC sont à dégager afin de restituer au budget de France compétences les montants que le PIC finance pour des actions relevant de la solidarité nationale (estimation : 400 millions €). Les parties signataires demandent également que soit objectivée la dotation au PIC sur le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi.

– Par ailleurs, les entreprises de 50 à 300 salariés ne bénéficient plus de l'accès à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle depuis la loi du 5 septembre 2018. Cela se traduit par une baisse significative des dépenses engagées en matière de formation par ces entreprises, d'autant qu'elles ne bénéficient plus – sauf pour les entreprises ayant opté pour des versement volontaires – de l'accompagnement et du conseil assuré antérieurement par les OPCA en complément du financement de la formation.

– Les parties signataires demandent que l'aide au développement des compétences et des qualifications dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit renforcée et réaffirmée comme une cible prioritaire de la réforme, et d'autre part, l'inscription au budget de France compétences d'une ligne budgétaire dédiée à l'accompagnement des entreprises de 50 à 299 salariés via la création d'une section financière dédiée au sein des OPCO. Ces ressources seront notamment destinées à financer l'ingénierie et l'accompagnement indispensables pour permettre à ces entreprises de s'approprier les nouvelles modalités de développement des compétences des salariés (AFEST, FOAD …).