Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 19

En vigueur

Des mesures de régulation et de financement en matière de transitions professionnelles sectorielles et intersectorielles


– Des financements coexistent aujourd'hui : ils sont à pérenniser dans un cadre d'efficience évaluée (FNE-Formation, fonds de revitalisation, plans de relance sectoriels…).