Les parties signataires réaffirment que l'alternance constitue une priorité qu'ils soutiennent unanimement. Ils observent que toutes les ressources potentiellement mobilisables ne le sont pas et que par ailleurs, l'affectation actuelle de certaines ressources peut être rediscutée. Pour autant, la recherche d'efficience au travers notamment de la régulation des « coûts-contrats » n'est pas remise en question mais elle doit être traitée dans un cadre à préciser paritairement.

– Le présent accord affirme un principe d'équité, selon lequel toute entreprise, privée ou publique, susceptible d'accueillir des apprentis, participe au financement du dispositif via la taxe d'apprentissage. Une telle disposition suppose que les pouvoirs publics dialoguent en amont avec les secteurs professionnels concernés actuellement exonérés, pour assurer une neutralité fiscale de la mesure. À défaut et par application du principe de compensation, il revient à l'État d'assumer la contrepartie au budget de France compétences (gain : 700 millions €, source : étude d'impact de la loi du 5 septembre 2018).

– Le financement de l'apprentissage, via la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), dans les CFA publics ou les organismes bénéficiant de fonds publics pérennes, est mis à plat (en application des dispositions de la loi sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les CFA et organismes de formation bénéficiant de fonds publics). Cela porte sur 100 millions € (source : rapport de l'IGAS et de l'IGF sur les conséquences financières de la réforme de 2018).

– Le dispositif de suivi des déports des effectifs des jeunes formés par la voie scolaire vers l'apprentissage doit être mis en place (gain : entre 160 et 210 millions €, source : rapport de l'IGAS et de l'IGF sur les conséquences financières de la réforme de 2018). Cette mesure est appliquée et élargie aux universités pour l'enseignement supérieur ainsi qu'aux écoles d'ingénieurs publiques.

– Une méthode pluriannuelle (3 ans) de révision des coûts-contrats avec les branches professionnelles, est définie, en partant du principe que l'apprentissage concerne tous les niveaux de formation, de l'infra bac à l'enseignement supérieur. Les branches professionnelles construisent leur grille des niveaux de prise en charge à partir des éléments suivants :
–– la valeur plancher de chaque certification doit être supprimée ;
–– la stratégie de maitrise des dépenses et la définition de la valeur pivot devront être adossées à la comptabilité analytique des CFA.