Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 12

En vigueur

Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs

– Les parties signataires engagent un travail paritaire pour :
–– clarifier les notions de « compétences », de « qualification » et de « certification » ;
–– simplifier les processus de certification et de validation des acquis de l'expérience (VAE) et renforcer l'accompagnement des individus ;
–– élaborer un guide méthodologique pour les acteurs, en particulier pour les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) mais aussi les OPCO dans leur mission d'accompagnement en la matière ;

– Ce travail paritaire doit également conduire à une meilleure articulation entre les certifications existantes, les blocs et les certifications transverses, les socles communs et les micro-certificats.

– Le cadre juridique d'enregistrement des certifications professionnelles est modifié pour mieux réguler les différents répertoires (hors RNCP et certifications des branches professionnelles) et simplifier l'enregistrement et le renouvellement des certifications et habilitations réglementaires.

– Un corpus commun de méthode et de fonctionnement aux 11 CPC et aux autres instances de l'enseignement supérieur dans lesquelles siègent les partenaires sociaux (comité de suivi de licence-master-doctorat, commission consultative nationale des IUT, commissions pédagogiques nationales des IUT, commission des titres d'ingénieur, commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion) est développé par les parties signataires.