Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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En complément de ces dispositifs d'incitation, la simplification du système de certification, que la loi du 5 septembre 2018 a réorganisé sous l'égide de France compétences, constitue pour les parties signataires, un enjeu capital.

Aujourd'hui, la commission de la certification professionnelle de France compétences est opérationnelle : l'implication des parties signataires dans les décisions d'enregistrement au RNCP et au répertoire spécifique (RS) s'est améliorée, malgré une forte augmentation des demandes d'enregistrement depuis la réforme. Les parties signataires constatent qu'il reste néanmoins des axes de progression à définir dans une démarche d'amélioration continue (blocs de compétences, passerelles et équivalences, inscriptions de droit…).

Par ailleurs le cadre juridique actuel d'enregistrement des certifications professionnelles ne facilite pas la lisibilité des répertoires, la régulation des certifications ni leur visibilité par secteur d'activité, alors que les entreprises et les salariés ont besoin de certifications qui représentent de vrais repères professionnels.

De manière générale, les certificateurs ne construisent pas encore assez leurs référentiels en tenant compte du système européen de certification, du découpage des certifications en blocs de compétences ni des travaux des branches professionnelles sur l'évolution des métiers.

Les parties signataires observent également que les branches professionnelles sont attachées à leurs spécificités, mais sont aussi conscientes des défis communs à relever, à commencer par la définition de la valeur d'usage d'une certification et la manière d'envisager les compétences transversales des métiers qui ne relèvent spécifiquement d'aucun secteur.

Enfin, le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives (CPC) s'est amélioré depuis la réforme mais n'est pas encore optimal : le périmètre de certaines CPC est trop large, les relations avec certains ministères compliquées voire inexistantes, notamment pour les plus petites branches professionnelles qui ne peuvent pas défendre leurs intérêts comme elles le devraient.

Au vu de ces différents éléments, les parties signataires se sont accordées sur quatre mesures de simplification et de clarification.