Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article

En vigueur

Par le présent accord, les parties signataires expriment la volonté de créer les leviers de pilotage adaptés à l'atteinte des ambitions de la réforme du 5 septembre 2018.

À cet égard, 4 questions sont à traiter prioritairement : la question de l'accès aux données, celle de la conduite d'une stratégie pluriannuelle, l'articulation de la gouvernance nationale et régionale et enfin l'ajustement des modalités de gouvernance nationales.