– Les entreprises paient toutes aujourd'hui une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (1,23 % de la masse salariale pour les moins de 11 salariés, 1,68 % de la masse salariale pour les 11 salariés et plus). Eu égard aux enjeux auxquels elles font face (transition écologique, transition numérique…), les parties signataires demandent que les dépenses complémentaires de formation que les entreprises engagent (GEPP, diagnostics RH des OPCO, contribution conventionnelle, versements volontaires, co-construction et co-investissement) donnent lieu à une aide (incitation fiscale…).

– De plus, les parties signataires décident d'instruire paritairement la clause de dédit formation.