Accord du 19 novembre 2021 relatif à la création d'une contribution formation conventionnelle obligatoire

Article 1.1.2

En vigueur

Taux et assiette de la contribution formation conventionnelle

Le taux de la contribution formation conventionnelle est égal à 0,30 %.

À compter de la période d'emploi de janvier 2022, cette contribution formation conventionnelle de 0,30 % est calculée annuellement sur la masse salariale totale brute (salariés permanents et salariés intérimaires en CTT et en CDI) de l'année civile en cours.