Accord du 19 novembre 2021 relatif à la création d'une contribution formation conventionnelle obligatoire

Article 1.1.1

En vigueur

Entreprises et salariés concernés


Les parties signataires au présent accord conviennent de créer une contribution formation conventionnelle obligatoire due par l'ensemble des ETT/ETTI de la branche quel que soit leur effectif.