Accord du 19 novembre 2021 relatif à la création d'une contribution formation conventionnelle obligatoire

Article 1.1.3

En vigueur

Collecte et gestion de la contribution formation conventionnelle

La contribution formation conventionnelle de 0,30 % est collectée et gérée par le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) selon des modalités fixées par son conseil d'administration.

Le FPE-TT peut en déléguer la collecte et/ou la gestion à un ou des organismes tiers tels que l'OPCO AKTO dans le cadre d'une convention de délégation de gestion.

La contribution formation conventionnelle de 0,30 % est mutualisée dès le premier euro.