Accord du 4 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 6

En vigueur

Clause de revoyure


Sur demande de l'une des parties et/ou en fonction du contexte économique global, les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours de l'exercice 2022 afin de discuter des possibilités d'ajustement de la grille des salaires minima conventionnels prévue à l'article 1er du présent accord.