Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ à l'initiative de l'entreprise dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à l'intéressement ne peuvent produire leur effet en cas d'absence ou de retard de dépôt.

Le présent accord est établi sous la responsabilité de l'entreprise qui est invitée à respecter la réglementation en vigueur en termes de conditions de mise en place, de définition des modalités de déclenchement et de calcul et de dépôt auprès de la DREETS. Une attention toute particulière sera portée au caractère collectif et aléatoire de l'accord et de non substitution à des éléments de rémunération existants.

Il est recommandé à l'entreprise de prendre avis auprès de ses conseils habituels.

Fait en 1 exemplaire pour la direction de l'entreprise. Une copie est adressée au teneur des comptes du/des plan(s) d'épargne salariale.
Fait à …, le [date].
Pour l'entreprise :
Signature du chef d'entreprise
et (si pas octroi),
signature du CSE ou du(des) délégué(s) syndical(aux),
ou,
pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d'émargement ci-jointe,

Feuille d'émargement des salaries de l'entreprise

Raison Sociale :

Pour la ratification de l'accord d'intéressements

Nom et prénom	Bon pour accord du signataire
Total des salariés ayant marqué leur accord (A)
Total des salariés (B)
Rapport A/B (67 % minimum)

Soit la ratification aux 2/3 du personnel de l'accord d'intéressement.
Fait à … le [date].