Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 30/12/2021En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Article 4

En vigueur

Engagements en matière d'emploi


La préservation des emplois et des compétences au sein de l'office est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale. C'est pourquoi l'office s'interdit, en application de l'article 6 de l'accord de branche, tout plan de sauvegarde de l'emploi et/ou licenciements économiques au sein de l'office pendant toute la durée d'APLD.

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2025