Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 30/12/2021En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Article 1er

En vigueur

Période de mise en œuvre du dispositif

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est sollicitée du… au… (six mois maximum).

Le recours à ce dispositif au sein de l'office pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l'article 4 de l'accord de branche. Il ne pourra être recouru à ce dispositif que pour une durée de 24 mois continus ou discontinus sur une période de référence de 36 mois.

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2025