Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

En vigueur

Durée d'application du dispositif d'APLD

Les offices peuvent recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2025