Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2

En vigueur

Objet de l'accord


Le présent accord de branche permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée dans les conditions détaillées à l'article 10 ci-après.

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2025