Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)

Article 2

En vigueur

Champ d'application de l'accord


Le présent accord s'applique à l'ensemble des activités des entreprises ou établissements de la branche des services de l'automobile, telles que visées à l'article 1.01 b de la convention collective nationale des services de l'automobile.