Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il permet le recours à l'activité partielle de longue durée en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document unilatéral élaboré par l'employeur au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement.

Les organisations soussignées précisent que le présent accord a vocation à fixer un cadre général pour les entreprises de la branche des services de l'automobile qui peuvent s'en saisir si elles le souhaitent au travers :
– soit d'un accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ;
– soit à défaut au travers d'un document unilatéral élaboré par l'employeur en application du présent accord.

L'accord de branche joue un rôle supplétif et ne remet pas en cause les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement signés antérieurement et postérieurement par les entreprises des services de l'automobile.