Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 09/07/2022En vigueur depuis le 09 juillet 2022

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la branche des services de l'automobile

Les organisations soussignées rappellent que la branche des services de l'automobile est composée de 500 000 actifs (dont 420 774 salariés), dans 150 163 entreprises (selon le rapport de données sociales de la branche des services de l'automobile [édition 2020]) proposant des emplois de proximité, qualifiés et de haute technicité au cœur des territoires.

Elles précisent, en outre, que si le dispositif exceptionnel d'activité partielle de droit commun, mis en place par les pouvoirs pendant la crise sanitaire au cours des années 2020 et 2021, a joué un rôle d'amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leur emploi, il n'en demeure pas moins que la crise de la « Covid-19 » impacte de manière importante et croissante les métiers de la branche des services de l'automobile.

• À date, cette crise impacte de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile, illustrée notamment par la crise des semi-conducteurs. Par effet, à moyen terme, elle impactera les métiers interdépendants de la distribution automobile.

L'accélération de la crise des semi-conducteurs, l'intensification soudaine des arrêts de production des usines à travers le monde au cours des dernières semaines se traduisent désormais par une forte révision de la production automobile mondiale à 73 millions de véhicules, contre 79 millions en juillet 2021.

Éléments chiffrés concernant la distribution automobile

La non-disponibilité des véhicules neufs crée une tension sur le marché des véhicules d'occasion liée au report de la clientèle sur des véhicules disponibles et créé également une évaporation du portefeuille des véhicules neufs. À cela s'ajoute à une baisse structurelle des ventes de véhicules neufs liée principalement à un durcissement des normes CO2 et une augmentation des prix des véhicules (électrique ou hybride).

En septembre 2021, les ventes de véhicules neufs ont chuté de 20,5 % par rapport à l'année dernière (133 833 immatriculations).

L'ensemble de ces effets devrait réduire durablement les immatriculations de véhicules neufs, avec à date, et sans préjudice d'une évolution croissante de ces effets, une estimation jusqu'à − 30 % par rapport à 2019 (dernière année «normale» hors « Covid-19 »). Ce qui est vrai pour le marché des véhicules légers, l'est tout autant pour le marché du véhicule industriel, de la moto ou du vélo.

De plus, en septembre 2021, le marché de véhicules d'occasion a représenté 495 164 transactions tous canaux confondus, soit un score en chute de 11,6 % par rapport à l'an passé.

En outre, un sondage mené par la profession en septembre 2021 auprès de 150 groupes de distribution montre l'impact majeur de cette crise et ses incidences économiques et sociales :
– le stock des véhicules neufs a chuté de − 26 % par rapport à septembre 2019 ;
– par effet domino, le stock des véhicules d'occasion a également baissé de − 16 % ;
– des délais d'approvisionnement de véhicules très peu respectés liés évidement au défaut d'approvisionnement de semi-conducteurs ; ce qui bloque la chaîne de production et de livraison ;
– le délai entre la commande et la livraison a d'ores et déjà doublé en moyenne sur l'ensemble des réseaux (moyenne de + 107 jours soit entre 3 et 4 mois d'augmentation du délai d'approvisionnement initial) ;
– les véhicules ont majoritairement subi 2 à 3 augmentations générales de tarifs depuis le 1er janvier 2021.

• Plus globalement, la crise sanitaire a impacté l'ensemble des secteurs des services de l'automobile au cours de ces derniers mois, notamment :
– les activités des écoles de conduite ont été fortement impactées par les restrictions sanitaires : établissements fermés pendant le premier confinement (printemps 2020) entraînant de nombreux reports de leçons et examens du permis de conduire, créant des délais d'allongement pour passer le permis ensuite et in fine une perte de chiffres d'affaires ; salles de code fermées pendant plusieurs mois ; incertitude des apprenants sur la possibilité de prendre des leçons de conduite (confinements/couvre-feux) (source : données observatoire de l'ANFA [octobre 2021]) ;
– s'agissant du secteur de la location de courte durée, ce dernier a été également largement impacté par les restrictions liées à la crise sanitaire et a enregistré une baisse de chiffre d'affaires de 25 % au cours de l'année 2020 ; c'est principalement le segment de la location de trajet, exposé aux flux touristiques et aux déplacements professionnels qui a souffert (source : INSEE – données observatoire de l'ANFA [septembre 2021]) ;
– l'impact de la crise a également été important dans la distribution de carburants. À titre d'exemple, sur les 1800 stations-service implantées en zone rurale, 77 % d'entre elles ont vu leur vente de carburant diminuer de 80 % lors du premier confinement en 2020 ;
– concernant les activités de maintenance de véhicules légers, la perte de chiffre d'affaires liée à la réduction du nombre de kilomètres parcourus a représenté entre mars et mai 2020 4,7 % du chiffre d'affaires annuel attendu pour 2020 (source : GIPA – données observatoire de l'ANFA [octobre 2020]) ;
– s'agissant des entreprises de dépannage, le volume de dépannages a été largement inférieur à celui de l'année 2019 : autour de – 5 % en juin 2020 et jusqu'à – 10 % pour certaines entreprises en juillet 2020 par rapport à 2019 (source : SNSA – données observatoire de l'ANFA [septembre 2020]) ;
– le secteur des deux-roues a également été impacté, puisque le marché du motocycle a enregistré une baisse de 3 % des ventes de véhicules neufs en 2020 (source : Soes – RSVERO, ministère de la transition écologique et solidaire – données observatoire de l'ANFA [février 2021]) ;
– enfin, les entreprises de parcs de stationnement ont connu une très importante baisse d'activité pendant les périodes de confinement, notamment une perte d'activité moyenne de 90 % entre mars et juin 2020. En 2021, la fréquentation des parcs de stationnement demeure toujours inférieure à l'année 2019 : en septembre 2021, elle varie entre – 5 et – 20 % selon la taille de l'agglomération (source : FNMS [octobre 2021]).

Les conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire perdurent, auxquelles s'ajoutent celles de la crise internationale liée au conflit en Ukraine, illustrées par :
– la crise actuelle des semi-conducteurs ;
– les difficultés d'approvisionnement en matières premières : faisceaux électriques, gaz néon ukrainien (utilisé dans la production de semi-conducteurs), palladium d'origine russe (nécessaire au placage et à la finition des semi-conducteurs) ;
– ou encore par l'augmentation des cours des matières premières et de l'énergie.

Ces crises successives impactent de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile et impacteront, à moyen terme, les métiers interdépendants de la distribution automobile, comme en attestent les éléments suivants concernant le premier trimestre de l'année 2022 :
– le marché français des voitures particulières neuves est en baisse de 17,30 % par rapport à l'année 2021 sur la même période (365 361 immatriculations) et en mars 2022, cette baisse est de 19,5 % (Source : AAA Data – mars 2022) ;
– le nombre d'immatriculations des véhicules utilitaires de moins de 5,1 tonnes est également en forte baisse et s'établit à 24,28 % (90 724 immatriculations) (Source : AAA Data – mars 2022) ;
– le marché de véhicules d'occasion enregistre, de la même manière une baisse, à hauteur de 12,2 % (1 393 528 unités) (Source : NGC-Data – mars 2022).

Plus globalement, c'est bien l'ensemble des secteurs des services de l'automobile qui est impacté au cours de ces derniers mois, notamment :
– s'agissant du secteur de la location de courte durée, la pénurie des composants électroniques réduit le renouvellement des flottes et engendre ainsi une baisse du nombre de véhicules en location ; ce qui entraîne par « effet domino » une hausse des tarifs et une baisse des réservations ;
– le secteur du « Cycle » est également impacté par la crise des semi-conducteurs, notamment s'agissant de la vente et de la réparation de vélos à « assistance électrique » (VAE) ;
– l'impact de la crise est également important dans la distribution de carburants au regard de la récente hausse des prix des carburants, pouvant entraîner des difficultés de trésorerie pour les stations-services traditionnelles », ainsi que plus largement pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Les organisations soussignées soulignent qu'au regard de ce diagnostic, la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » va inéluctablement avoir à court et moyen terme une incidence sur l'emploi dans la branche des services de l'automobile.

Elles considèrent donc qu'il est urgent d'instituer, au niveau de la branche, un dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable – via l'activité partielle de longue durée – et ce, afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche.