Protocole d'accord du 11 octobre 2021 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article

En vigueur

Les parties signataires s'engagent à réviser le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) afin qu'il soit plus en cohérence avec les offres proposées sur le marché.

En effet, à l'automne 2020 les partenaires sociaux de la branche se sont interrogés sur le positionnement du RAMA au regard des autres offres du marché. Un benchmark des offres individuelles senior a donc été réalisé dans cette perspective. Celui-ci a montré que les garanties peuvent apparaître insuffisantes facialement compte tenu de l'absence de couverture sur certains postes très demandés comme par exemple la médecine douce. Pour autant, le RAMA propose des garanties qui se positionnent dans la moyenne du marché et ceci grâce à une bonne prise en charge du risque lourd (hospitalisation hors chambre particulière et dentaire hors refusé). Ce positionnement du RAMA est assumé car la majorité des assurés sont couverts par une couverture surcomplémentaire.

Après en avoir débattu longuement les partenaires sociaux de la branche ont décidé néanmoins de faire évoluer certaines garanties avec une date mise en œuvre au 1er janvier 2022.