Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992

Textes Attachés : Protocole d'accord du 11 octobre 2021 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 octobre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; UNSA banque ; FSPBA CGT ; CFE-CGC Assurances ; FBA CFDT,

Numéro du BO

2021-44

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Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992

    • Article

      En vigueur

      Les parties signataires s'engagent à réviser le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) afin qu'il soit plus en cohérence avec les offres proposées sur le marché.

      En effet, à l'automne 2020 les partenaires sociaux de la branche se sont interrogés sur le positionnement du RAMA au regard des autres offres du marché. Un benchmark des offres individuelles senior a donc été réalisé dans cette perspective. Celui-ci a montré que les garanties peuvent apparaître insuffisantes facialement compte tenu de l'absence de couverture sur certains postes très demandés comme par exemple la médecine douce. Pour autant, le RAMA propose des garanties qui se positionnent dans la moyenne du marché et ceci grâce à une bonne prise en charge du risque lourd (hospitalisation hors chambre particulière et dentaire hors refusé). Ce positionnement du RAMA est assumé car la majorité des assurés sont couverts par une couverture surcomplémentaire.

      Après en avoir débattu longuement les partenaires sociaux de la branche ont décidé néanmoins de faire évoluer certaines garanties avec une date mise en œuvre au 1er janvier 2022.

  • Article 1er

    En vigueur

    Les dispositions prévues en annexe du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi :

    « Annexe au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires

    Application de l'article 3 a du règlement RAMA.

    (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

    https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210044 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC

  • Article 2

    En vigueur


    Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent protocole. Ce dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2022.