Accord du 30 septembre 2021 modifiant le titre III de l'annexe 3 relatif au « cachet de base »

Article 5

En vigueur

Durée et entrée en vigueur


Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2021 pour une durée de 6 mois. Durant ce délai, les parties s'engagent à poursuivre les négociations en vue de parvenir à la conclusion d'un nouvel accord, conformément aux objectifs fixés dans le préambule du présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée de 6 mois.