Conformément à son préambule, le présent accord a pour objet d'apporter au titre III de l'annexe 3 les modifications rendues nécessaires par l'annulation de l'article III.24.1.

Le présent accord ne peut être regardé comme l'accord collectif de travail prévu au II de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle qui est en cours de négociation.