Article 3
Durée et date d'entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter du 1er juin 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter du 1er juin 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.