Annexe II
Compte de résultat

L'institution établit à l'issue de chaque exercice civil et au plus tard au 15 juin de l'exercice suivant, le compte de résultat annuel des opérations. Ce compte retrace l'ensemble des produits et des charges délivrées par l'institution, y compris ceux liés aux sinistres survenus avant la mise en place du présent régime de prévoyance et ayant donné lieu à engagement de l'institution.

Au crédit :
– les cotisations encaissées de l'exercice, y compris la variation des cotisations à recevoir ;
– les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice ;
– les provisions pour sinistres à payer constituées au 1er janvier de l'exercice ;
– les provisions pour sinistres inconnus constituées au 1er janvier de l'exercice ;
– toute autre nature de provisions prévues par la réglementation en vigueur au 1er janvier de l'exercice et relatives aux garanties délivrées par l'organisme assureur.

Au débit :
– les prestations payées au cours de l'exercice ;
– les provisions mathématiques constituées au 31 décembre de l'exercice ;
– les provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre de l'exercice ;
– les provisions pour sinistres inconnus constituées au 31 décembre de l'exercice ;
– toute autre nature de provisions prévue par la réglementation en vigueur au 31 décembre de l'exercice et relatives aux garanties délivrées par l'organisme assureur ;
– les dotations de gestion administrative, technique et financière fixes à 8 %, incluant les frais de conseil fixes à 3 %.