Accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée

Article 4.2

En vigueur

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.