Accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée

Article 2.4.2

En vigueur

Information des institutions représentatives du personnel

Le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement à la mise en œuvre de l'APLD dans l'entreprise (document unilatéral) ou du renouvellement de la demande d'homologation.

Elles sont, en outre, informées trimestriellement durant le déploiement du dispositif d'APLD au sein de l'entreprise.