Avenant du 27 mai 2021 relatif à la modification de la convention collective nationale

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

Article 6

En vigueur

Modification de l'article 18 « Articulation des conventions et accords de branche avec les accords d'entreprise »

Le présent article modifie intégralement l'article 18 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :

« Article 18
Articulation des conventions et accords de branche avec les accords d'entreprise

La présente convention a pour vocation de préserver un socle social minimal de garanties aux salariés des entreprises des industries et commerces en gros des viandes, en déterminant les thématiques sur lesquelles l'accord d'entreprise peut déroger aux conventions et accords de branche et selon quelles modalités.

Les rapports entre l'accord de branche et les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement sont régis conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail notamment. »