Avenant n° 63 du 9 juin 2021 à l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Article

En vigueur

Dans l'article 11.1, la phrase « La valeur du SR est fixée à 5,90 € au 1er juillet 2020 (5,80 € au 1er juillet 2019) » est remplacée par :
« La valeur du SR est fixée à 5,90 € au 1er juillet 2021 (5,90 € au 1er juillet 2020). »