Avenant n° 63 du 9 juin 2021 à l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers

Article

En vigueur

Prenant acte du fait que :
– l'application de l'article 11.1 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 prévoyant une revalorisation annuelle du SR proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du bâtiment et des travaux publics au cours de l'année précédente ;
– le rattrapage de l'estimation trop élevée de l'évolution du SMPT (salaire moyen par tête) prise en compte pour fixer la valeur du SR au 1er juillet 2020,
devrait entraîner une diminution de la valeur du SR au 1er juillet 2021, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics ont décidé de ne pas appliquer cette baisse et de conserver une valeur du SR au 1er juillet 2021 identique à celle applicable au 1er juillet 2020.

Ils s'accordent pour, lors de la négociation visant à fixer la valeur du SR au 1er juillet 2022, neutraliser l'année 2020 et procéder à un calcul en fonction de la progression du salaire moyen des ouvriers observée entre 2019 et 2021.