Accord du 28 mai 2021 relatif à la fusion des champs d'application

Article 3

En vigueur

Désignation de la branche d'accueil


À l'issue d'un délai de 5 ans, si toutes les dispositions communes n'ont pas été unifiées, les signataires du présent accord décident que la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) sera la convention collective de rattachement.